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Le Jardin des Merveilles

Espace famille

Gérez vos informations, envoyez vos demandes pour de l'accueil occasionnel, accédez à vos factures. Le Jardin des Merveilles fait tout pour faciliter vos échanges.

Conditions générales d'utilisation de l'espace famille

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de l'espace famille du site internet de SCS Le Jardin des Merveilles dont l’url est www.lejardindesmerveilles.fr/espace-famille.

L'espace famille du site internet www.lejardindemerveilles.fr est ci-après dénommé le « Service ».

En visitant et en utilisant ce Service, vous, Utilisateur, signifiez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

PREAMBULE

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé à l'Utilisateur l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SCS Le Jardin des Merveilles – 753 032 424 R.C.S Meaux – 7, rue de berlin
Créateur : SCS Le Jardin des Merveilles
Responsable publication : Le SAS Jardin des Merveilles – direction-montevrain@lejardindesmerveilles.fr - Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Le SAS Jardin des Merveilles – direction-montevrain@lejardindesmerveilles.fr
Hébergeur : HostPapa – 10-12, avenue de l'Arche Faubourg de l'Arche Courbevoie Cedex Paris La Défense France 92419

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SCS Le Jardin des Merveilles met à la disposition de ses clients le Service. Le Service permet à l’Utilisateur d'avoir accès à divers services en lignes. L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service. L’Utilisation de ce Service entraine l’acceptation pleine et entière des présentes. SCS Le Jardin des Merveilles se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

1.1. Compte

L’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribuées à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son adresse email et son mot de passe.

1.2. Utilisateur

Personne ayant souscrit au Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

1.3. Dossier

Informations remplies par l'Utilisateur permettant le ciblage des ses besoins dans les structures de SCS Le Jardin des Merveilles.

1.3. Demande

Requête formulée par l'Utilisateur, portant sur la garde d'un enfant. Elle est définie par le nom de l'enfant en question, la date du jour de garde souhaité, l'heure de début de garde souhaitée, l'heure de fin de garde souhaitée et un commentaire optionnel. Cette requête peut entrainer une facturation au tarif en vigueur à la date de la garde, calculée en fonction des revenus des parents ou responsables de l'enfant en question.

1.3. Facture

Document produit mensuellement par SCS Le Jardin des Merveilles indiquant les sommes dûes par l'Utilisateur.

1.4. Congé

Jour dont l'Utilisateur dispose pour chacun de ses enfants afin de se voir accorder une période d'absence autorisée (non facturée) relative à la garde contractualisée par SCS Le Jardin des Merveilles. Le nombre de ces jours est fixé lors de la signature d'un contrat entre l'Utilisateur et SCS Le Jardin des Merveilles. Un congé doit être déposé au minimum un mois à l'avance. Tout jour non posé à 1 mois et 1 jour de la fin du contrat en cours peut entraîner une régularisation d'ordre financière correspondant au nombre de jours restant. Un jour de congé doit correspondre aux jours d'ouverture de SCS Le Jardin des Merveilles et aux jours de garde inscrits au contrat dans le cas d'un accueil régulier. Un congé doit correspondre aux jours d'ouverture de SCS Le Jardin des Merveilles dans le cas d'un accueil irrégulier.

Article 2 - Accès au service

2.1. Pré requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et jouir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.

2.2. Ouverture d’un Compte et activation du Service

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit être authentifié après avoir soumis un dossier sur le site internet www.lejardindesmerveilles.fr.
L’Utilisateur aura ensuite la possibilité de modifier et personnaliser ses informations : Dossier et informations d'accès au Compte (email et mot de passe).
La possibilité de dépôts de Demande d'accueil occasionnel doit être activée par SCS Le Jardin des Merveilles une fois le Dossier soumis et le Compte créé.

Article 3 - Description du Service

3.1. Authentification

L’authentification des Utilisateurs est impérative pour toutes actions sur le Service. Toute première utilisation du Service nécessite la création d'un Dossier sur le site www.lejardindesmerveilles.fr.

Par la suite, chaque fois que l’Utilisateur voudra utiliser le Service il devra s’identifier au moyen de son adresse email et mot de passe, qu’il aura préalablement enregistrés au moment de son inscription.

L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement SCS Le Jardin des Merveilles de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe, et/ou de toute atteinte à la sécurité.

Il appartient à l’Utilisateur du service de personnaliser et de changer son mot de passe régulièrement.

3.2. Dossier

L'Utilisateur pourra à tout moment mettre à jour les informations de son Dossier.

3.3. Demande d'accueil occasionnel

3.3.1. Dépôt par l'Utilisateur

L'Utilisateur pourra à tout moment déposer autant de Demandes qu'il le souhaite depuis le Service sur les jours et horaires d'ouverture de SCS Le Jardin des Merveilles. L'Utilisateur certifiera pour chaque Demande avoir lu, compris et accepté être lié aux présentes Conditions.

3.3.2. Validation par SCS Le Jardin des Merveilles

Toute Demande en statut "En attente de réponse" ou "En attente de disponibilité" pourra être validée jusqu'à trente (30) minutes avant le début de la garde demandée.

3.3.3. Facturation

Toute Demande en statut "Acceptée" sera facturée à l'Utilisateur si elle n'est pas annulée suivant les conditions d'annulation par l'Utilisateur ci-après.

3.3.4. Annulation par l'Utilisateur

L'annulation d'une Demande depuis le Service par l'Utilisateur ne sera possible que si la Demande est en statut "En attente de réponse" ou "En attente de disponibilité". Une Demande sous un autre statut ne peut être annulée depuis le Service.
Il sera cependant possible de procéder à une annulation par téléphone si un préavis de soixante-douze (72) heures avant le début de garde stipulé dans la Demande est respecté.
Une Demande en statut "Proposition refusée" fait également office d'annulation.

3.3.5. Absence

Toutes absences se doivent d'être signalées au plus tard avant 9h le jour même de la garde. En cas d'absences non prévenues répétitives, SCS Le Jardin des Merveilles se réserve le droit de ne plus accepter les Demandes de l'Utilisateur.

3.4. Facture

L'Utilisateur pourra à tout moment télécharger les Factures disponibles sur le Service au format PDF.

3.5. Congé

3.5.1. Demande de Congé

L'Utilisateur pourra à tout moment effectuer une demande de Congé dans la limite des jours restant sur son contrat actuel et jusqu'à un mois avant la date prévu de ce Congé. L'Utilisateur certifiera à chaque dépôt avoir lu, compris et accepté être lié aux présentes Conditions.

3.5.2. Annulation d'un Congé

L'Utilisateur pourra à tout moment annuler un Congé, qu'il est été déposé depuis son espace famille ou non, dans la limite d'un mois avant le dit Congé.

Article 4 - Responsabilités de SCS Le Jardin des Merveilles

SCS Le Jardin des Merveilles décline toute responsabilité d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur le Compte d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à avertir SCS Le Jardin des Merveilles de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte.

SCS Le Jardin des Merveilles ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur dans le cadre du Service.

Conformément aux dispositions des présentes, SCS Le Jardin des Merveilles pourra en tout état de cause suspendre ou fermer sans délai le Compte de l’Utilisateur.

SCS Le Jardin des Merveilles est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

Article 5 - Délivrance du service

SCS Le Jardin des Merveilles se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 6 - Données personnelles

6.1. Responsabilité de l'Utilisateur sur ses informations personnelles

L’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par SCS Le Jardin des Merveilles dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l'Utilisateur des courriers électroniques d’informations.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par SCS Le Jardin des Merveilles et demander leur modification en contactant SCS Le Jardin des Merveilles par un des moyens mis à disposition de l'Utilisateur (mail, formulaire de contact, téléphone, voie postale).

L'Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

6.2. Utilisation de cookies

Lors de son utilisation du Service par l’Utilisateur, le Service peut être amené à collecter automatiquement des informations sur l’équipement de connexion à Internet de l’Utilisateur, afin de faciliter la bonne opération du Service et/ou établir des analyses statistiques d’usage. Ces informations peuvent être l’adresse IP de l’Utilisateur, son navigateur Internet, sa langue, l’url de la page consultée, la date et la durée de la consultation de la page, cette liste étant non limitative.

6.3. Réquisitions judiciaires

SCS Le Jardin des Merveilles peut être amenée à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Article 7 - Marque et droit d’auteur

SCS Le Jardin des Merveilles est seul titulaire de la marque SCS Le Jardin des Merveilles, nom, sigle, logo, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données, droit d'auteurs sur les éléments du Service et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 8 - Loi applicable

8.1. Généralités

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

8.2. Réclamations

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Espace Famille JDM - 7 rue de Berlin - 77144 Montévrain.

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.

En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.


Conditions Générales d’Utilisation du service www.lejardindesmerveilles.fr/espace-parent - Edition du 05/11/2014